Décret gouvernemental

Bonjour à toutes et tous.



Voici le résumé du décret du 29 août, paru au bulletin officiel du 30 août et applicable au 1er septembre.


Alors que le gouvernement ouvre les mannes sans retenue en direction des entreprises, il durcit les conditions de maintien en activité partielle concernant les personnes vulnérables ou vivant avec les personnes vulnérables. Autrement dit, allez bosser, la France au travail.


Avant

La loi avait prévu que, jusqu’à une date fixée par décret, les salariés  se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler pour l’un des motifs listés  ci-dessous seraient placés en position d’activité partielle:

  • Les personnes vulnérables (salariés) présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2, selon critères.

  • Le salarié qui partage le même domicile qu’une personne vulnérable , toujours selon critères.

  • Le salarié qui est parent d’un enfant de moins de seize ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile.

Ce nouveau décret à l'exception des territoires dans lesquels l’état d’urgence sanitaire est en vigueur, prévoit :

La fin des placements en activité partielle des salariés partageant le domicile d’une personne vulnérable ;

  • Le maintien du placement en activité partielle pour les salariés les plus vulnérables sur prescription médicale et répondant à l’un des critères suivants et pour lesquels un médecin estime qu’ils présentent un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2 les plaçant dans l’impossibilité de continuer à travailler 

  • .......Être atteint de cancer évolutif sous traitement (hormonothérapie non comprise) ; .......Être atteint d’une immunodépression congénitale ou acquise.

Bizarrement, le décret ne statue pas sur le salarié qui est parent d’un enfant de moins de seize ans ou d’une personne en situation de handicap. En attente de précisions. Les autres personnes devront donc aller travailler. Le lien vers le décret https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042284852&categorieLien=id Décret n° 2020-1098 du 29 août 2020 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 | Legifrance